Faire respecter le droit des simples citoyens !

Communiqué de Presse du 24 novembre 2017

  
Face au déni de démocratie infligé aux habitants de Binic et Étables-sur-Mer, notre association "SOS Mariage forcé" a utilisé deux des trois voies permises par la République :  les pétitions (*1) et les recours à la justice. Quant à la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), voie plus complexe et plus onéreuse, nous avons préféré la mettre de côté sans cependant l'exclure du champ des possibles.

Par deux fois, la justice a tranché en notre faveur (*2) et par deux fois l'Etat, par son ministre de l'intérieur puis par l'un de ses préfets, a contourné ces jugements. 

Ayant de forts doutes quant à la légalité du dernier arrêté du préfet décidant de continuer la commune nouvelle de Binic/Etables-sur-Mer au-delà du 30 octobre 2017, nous avons déposé ce jour via nos avocates du Cabinet Coudray de Rennes, deux requêtes dont une demande de référé suspension auprès du Tribunal administratif de Rennes.

Après plusieurs dénis de démocratie et de justice, nous comptons sur l'indépendance de la justice de notre pays pour faire respecter le droit des simples citoyens.

(*1) Dépôt le 18 octobre 2017 de 1597 signatures d'habitants d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion dont 1254 signatures d'électeurs (soit 46,77% du corps électoral) et 343 signatures de résidents secondaires.
(*2) Dé-fusion à compter du 31 octobre 2017 ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 et rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution demandé par le ministre de l'intérieur.

Une fois qu'on a passé les bornes, il n'y a plus de limites !

Si nous n'avons pas été surpris d'apprendre la publication d'un arrêté continuant la commune nouvelle Binic/Etables-sur-Mer compte tenu des dernières déclarations du maire, nous avons été choqués de constater que le préfet des Côtes d'Armor pouvait se faire le complice d'un tel double déni :
- déni de justice suite au rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution devant entraîner ipso facto l'application ce 31 octobre de la dé-fusion ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 ;
- déni de démocratie suite au dépôt le 18 octobre 2017 de 1254 signatures d'électeurs d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion soit 46,77% du corps électoral de cette commune historique auxquelles se sont ajoutées 343 signatures de résidents secondaires.
La création d'une commune nouvelle étant l'affaire de tous et pas seulement de 42 élus décidant sans mandat ni referendum, notre association prépare d'ores et déjà une réponse à la hauteur du mépris de cet arrêté préfectoral envers les citoyens et envers la justice.

Communiqué de presse du 23 octobre 2017

Fusion, Défusion...

L'association SOS mariage forcé invite ses adhérents et sympathisants à une réunion pour débattre ensemble et faire le point sur les pétitions et les dernières informations notamment l'ordonnance du 19 octobre de la Cour Administrative d'Appel de Nantes rejetant la demande de sursis du ministre de l'intérieur.

Mercredi 25 octobre 2017

à la Salle des loisirs d'Etables sur Mer

18h30 : Apéro-tapas vendus au profit de l'association

20h : Réunion-débat