Le tagar enchaîné n°8

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Le labyrinthe judiciaire


Il était une fois dans l'ouest

La commune nouvelle, c'est pas au maire de le décider, c'est aux habitants de la commune !"



Vanik Berberian, président de l'association des maires ruraux de France et maire de Gargilesse-Dampierre lors de l'émission " Le téléphone sonne" sur France Inter le 21 novembre 2017 :

( Extrait entre la 11'10 et 14'20'')
Vanik Berberian : " Je ne sais pas à partir de quel raisonnement on peut dire que 500 habitants c'est un bon seuil. Se limiter aux chiffres c'est sans doute un petit peu court dans le raisonnement. Il y a aussi la question de l'espace et de la densité de la population. Mais moi j'ai envie de poser une question un peu différemment. Est-ce que la commune est utile ou non ? Si elle est utile il faut la maintenir et faire en sorte qu'elle puisse continuer à exister. Si elle n'est pas utile effectivement on peut la faire disparaître. Mais la question des moyens est vraiment posée. Aujourd'hui une commune se doit d'avoir des moyens pour répondre aux besoins des habitants lesquels habitants changent. Il y a une évolution des attentes et des besoins des personnes. Et donc on est dans une phase de mutation et je crois que le paysage qu'on connaissait de la ruralité d'hier avec un émiettement c'est quelque chose qui aujourd'hui n'a plus de sens et nous sommes nous maires ruraux très attachés à la liberté de se définir. Il y a la question des communes nouvelles qui est une proposition qui est faite pour les communes qui ont peu d'habitants ou, en tout cas, des communes qui considèrent ne plus avoir les moyens de fonctionner. Nous chez les maires ruraux on dit pourquoi pas. Mais c'est pas au maire de le décider, c'est pas au préfet de le décider, c'est aux habitants  de la commune parce que la commune nouvelle c'est quelque chose de très important. C'est une décision historique. On supprime une commune et on en crée une nouvelle. Et personne autour de la table, autour d'un conseil municipal n'est agréé pour définir, pour décider de la vie ou de la mort d'une commune. Donc il y a une question démocratique qui se pose". 
La journaliste, Fabienne Sintes : Mais personne n'a réellement envie je suppose que sa commune disparaisse ? J'imagine ce que ça peut donner en conseil municipal non ?

Vanik Berberian L'autre question qui est derrière les communes nouvelles c'est aussi l'équilibre du territoire. Est-ce qu'on va continuer à concentrer les habitants, les moyens, les pouvoirs dans les pôles urbains ou est-ce qu'on va viser un équilibre ? Si la finalité c'est de viser un équilibre, peut-être qu'il n'est pas utile de déstructurer aujourd'hui l'architecture territoriale. Une commune ce n'est pas qu'une administration communale, ce n'est pas qu'un maire, un conseil municipal. C'est aussi une vie locale, une vie associative, c'est une population et on se reconnaît dans cet espace là. (...) On touche à la sensibilité des gens, à leur culture, à leur histoire, à leur mode de vie..."

Faire respecter le droit des simples citoyens !

Communiqué de Presse du 24 novembre 2017

  
Face au déni de démocratie infligé aux habitants de Binic et Étables-sur-Mer, notre association "SOS Mariage forcé" a utilisé deux des trois voies permises par la République :  les pétitions (*1) et les recours à la justice. Quant à la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), voie plus complexe et plus onéreuse, nous avons préféré la mettre de côté sans cependant l'exclure du champ des possibles.

Par deux fois, la justice a tranché en notre faveur (*2) et par deux fois l'Etat, par son ministre de l'intérieur puis par l'un de ses préfets, a contourné ces jugements. 

Ayant de forts doutes quant à la légalité du dernier arrêté du préfet décidant de continuer la commune nouvelle de Binic/Etables-sur-Mer au-delà du 30 octobre 2017, nous avons déposé ce jour via nos avocates du Cabinet Coudray de Rennes, deux requêtes dont une demande de référé suspension auprès du Tribunal administratif de Rennes.

Après plusieurs dénis de démocratie et de justice, nous comptons sur l'indépendance de la justice de notre pays pour faire respecter le droit des simples citoyens.

(*1) Dépôt le 18 octobre 2017 de 1597 signatures d'habitants d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion dont 1254 signatures d'électeurs (soit 46,77% du corps électoral) et 343 signatures de résidents secondaires.
(*2) Dé-fusion à compter du 31 octobre 2017 ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 et rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution demandé par le ministre de l'intérieur.

Une fois qu'on a passé les bornes, il n'y a plus de limites !

Si nous n'avons pas été surpris d'apprendre la publication d'un arrêté continuant la commune nouvelle Binic/Etables-sur-Mer compte tenu des dernières déclarations du maire, nous avons été choqués de constater que le préfet des Côtes d'Armor pouvait se faire le complice d'un tel double déni :
- déni de justice suite au rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution devant entraîner ipso facto l'application ce 31 octobre de la dé-fusion ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 ;
- déni de démocratie suite au dépôt le 18 octobre 2017 de 1254 signatures d'électeurs d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion soit 46,77% du corps électoral de cette commune historique auxquelles se sont ajoutées 343 signatures de résidents secondaires.
La création d'une commune nouvelle étant l'affaire de tous et pas seulement de 42 élus décidant sans mandat ni referendum, notre association prépare d'ores et déjà une réponse à la hauteur du mépris de cet arrêté préfectoral envers les citoyens et envers la justice.

Ni démocratie, ni justice à Etables-sur-mer


Communiqué de presse du 23 octobre 2017

Fusion, Défusion...

L'association SOS mariage forcé invite ses adhérents et sympathisants à une réunion pour débattre ensemble et faire le point sur les pétitions et les dernières informations notamment l'ordonnance du 19 octobre de la Cour Administrative d'Appel de Nantes rejetant la demande de sursis du ministre de l'intérieur.

Mercredi 25 octobre 2017

à la Salle des loisirs d'Etables sur Mer

18h30 : Apéro-tapas vendus au profit de l'association

20h : Réunion-débat

La leçon de démocratie

La justice refuse de repousser la défusion prévue le 31 octobre

Vidéos : Défusion : 120 personnes devant la préfecture


Défusion : 120 personnes devant la préfecture

Communiqué de presse du 17 octobre 2017

C'est avec solennité que nous allons remettre ce mercredi 18 octobre à 14h au représentant de
l'Etat dans le département des Côtes d'Armor, les 1254 signatures d'électeurs d'Etables-sur-Mer
demandant la dé-fusion de Binic et Etables-sur-Mer. Ces signatures qui représentent 46,77% du
corps électoral d'Etables/Mer (2681 électeurs) viennent compléter la procédure initiée le 24 mai
2016. Nous avions alors remis au préfet 947 signatures représentant 36% des 2613 électeurs
d'Etables-sur-Mer à cette date.
Cette procédure de droit commun portant modification des limites territoriales communales telle
que prévue par les articles L. 2112-2 et suivants du CGCT permettra, nous l'espérons, à la commune
historique d'Etables-sur-Mer après enquête publique diligentée par le préfet, d'être érigée en
commune séparée et de retrouver sa souveraineté.
A ces 1254 signatures viennent s'ajouter les 343 signatures de personnes ayant une résidence
secondaire à Etables-sur-Mer non inscrites sur les listes électorales, signatures que nous remettrons
également à Monsieur le préfet.
Ce combat démocratique initié par les habitants choqués d'apprendre que quelques élus avaient
décidé dans leur coin de marier Etables-sur-Mer et Binic au prétexte qu'ils détenaient un pouvoir
issu d'une élection où la problématique de la fusion ne fut jamais posée, s'inscrit dans une
démarche cohérente entamée parallèlement auprès de la justice administrative.
La création d'une commune nouvelle étant l'affaire de tous et pas seulement d'une poignée d'élus
décidant sans mandat ni referendum, nous comptons sur le préfet, garant de la paix sociale dans
notre état de droit, pour prendre en considération l'avis des citoyens exprimé conformément à la
loi.
A l'occasion de la remise de ces pétitions, un rassemblement aura lieu vers 13h45 - 14h devant la
préfecture de St Brieuc.

Confusion


Extension du Super U de Binic. SOS Mariage forcé relance le débat

Mediapart - 160 personnes à la conférence

Le tagar enchaîné n°7


                                 
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conférence laurent MAUDUIT


SOS Mariage forcé
invite
ses adhérents et sympathisants

à une conférence-débat de

Laurent MAUDUIT
Journaliste et co-fondateur de Médiapart
Sur le thème

"Une information indépendante au service d’une démocratie vivante"

Lundi 7 août à 20h00 Salle des loisirs

Etables sur Mer


Cette réunion qui débutera par un apéro-tapas à partir de 18h30 vendu au profit de l'association, permettra d'aborder ce qui se passe à Binic et à Etables-sur-Mer depuis l'annonce de la création de la commune nouvelle.Entrée  gratuite

Binic - Etables-sur-mer Un cas scruté par l'état

Le coup d’Etat permanent jusqu’à Etables-sur-mer


Les sommets de l’État ne sont pas les seuls lieux où règnent les pratiques détestables de notre système de monarchie républicaine. Par effet de contagion, l'autoritarisme s'est propagé à de nombreux échelons de la vie locale. Un exemple parmi d'autres , celui de la commune d'Etables-sur-mer (Côte-d'Armor), dont les citoyens sont sommés d'accepter un coup de force qui n'a pas leur consentement.

 En ces temps où le gouvernement veut agir de manière autoritaire, par le biais des ordonnances, pour dynamiter le code du travail, on peut penser que l’Etat a trop souvent la détestable habitude de céder, mais seulement pour les affaires qui le concernent, à la pratique célèbre du « coup d’Etat permanent » que François Mitterrand avait dénoncé en 1964 – avant d’y céder avec délectation longtemps plus tard, une fois arrivé au pouvoir. Et pourtant, ce constat est erroné car ce détestable comportement ne concerne pas que les affaires de l’État : le mauvais exemple venant d’en haut, l’autoritarisme est trop souvent la règle dans toute la vie publique, même locale. Et puisque j’y ai une partie de mes racines, je voudrais en donner un exemple : celui d’Etables-sur-mer, une petite bourgade des Côtes-d’Armor.
Dans ce village qui est l’une des stations balnéaires de la baie de Saint-Brieuc, la municipalité a pris, voici quelque temps, la stupéfiante initiative de voter une fusion avec le village voisin, celui de Binic. Je dois avouer que travaillant à Paris – à Mediapart- et ne venant à Etables que par intermittence, quand mes moments de liberté me le permettent, je serais bien en peine de faire un état des lieux honnête des avantages et des inconvénients de la fusion Binic-Etables ou de la vie séparée. Mais comme beaucoup de citoyens d’Etables-sur-mer, j’ai été choqué par la procédure. Les conseillers municipaux qui détiennent la majorité à Etables n’ont jamais pris soin, avant de se faire élire en 2014, quand ils faisaient campagne, de faire savoir que la fusion était leur projet principal. Et quand ils ont eu conquis la mairie, ils n’ont pas plus consulté la population, par exemple sous la forme d’un référendum local, pour obtenir d’elle un mandat clair en ce sens.
En somme, c’est un mini-coup de force qui s’est produit, à l’échelon d’une petite bourgade. Et ce déni de démocratie a été très mal ressenti par de très nombreux citoyens qui, sans doute pas plus que moi, n’avaient au début d’opinions clairement arrêtées sur l’intérêt ou les dangers d’une fusion.
Mais la démocratie est ainsi : la première de ses règles, c’est le débat public et transparent. C’est par l’échange des opinions, par la confrontation des points de vue, que les citoyens peuvent être éclairés sur la vie de la Cité. Et se forger leur propre idée. La piètre manœuvre des conseillers municipaux qui se sont fait élire sur un projet, dont la principale ambition, celle de la fusion, avait été tenue secrète, a donc légitimement suscité un choc. Au point que cette bourgade paisible est devenue agitée ; au point que la politique, qui était jusque-là l’affaire de quelques-uns, est presque devenue l’affaire de tous. Et en tous cas, l’association qui s’est créée pour protester contre ce déni de démocratie, baptisée « SOS Mariage forcé » a eu dans le village un écho croissant.
Mieux que cela ! L’association vient même d’obtenir le 15 juin dernier une formidable victoire, puisque ce jour-là, sur sa requête, le tribunal administratif de Rennes a cassé la validation de la fusion par le préfet, en date du 18 février 2016, et à ordonné la « défusion », laissant juste aux élus un délai jusqu’au 31 octobre prochain pour l’organiser. En somme, après le mariage forcé, organisé sans le consentement des citoyens, la justice a ordonné le divorce entre les deux communes. Comme le relève le dernier exemplaire du bulletin de l’association, « Le Tagar enchaîné » (les habitants d’Etables sont souvent appelés sous le nom de « tagarins »), « les juges ont intégralement suivi l’avis du rapporteur public rendu en mai dernier. Dans ses conclusions, ce magistrat chargé de donner son appréciation sur les faits en toute indépendance demandait l’annulation de l’arrêté préfectoral entérinant la création de la commune nouvelle de Binic-Etables/mer. Parmi les nombreux points de droit du recours formé par SOS Mariage forcé, celui retenu est d’ordre procédural : l’absence d’avis préalable des comités techniques. ».
Voici ce dernier numéro du Tagar enchaîné :
C’est donc sur un point de procédure – l’absence d’avis préalable des comités techniques- que la bataille judiciaire a été gagnée. Mais ce point de procédure résume à lui seul toute l’affaire : les élus municipaux ont agi à la hussarde, malmenant les comités techniques tout autant qu’ils ont malmené les citoyens. Forts de leur dérisoire petit pouvoir, sans doute imbus d’eux-mêmes et de leur petit hochet, ils se sont dispensés de l’avis et du consentement des uns comme des autres.
Dans cette histoire minuscule, dont la grande presse n’a pas parlé, on pourrait voir comme un symbole du mal qui ronge notre pays. Car dans notre système de monarchie républicaine, où un seul homme gouverne et impose sa volonté à tous, quand bien même eut-il été élu non pas pour ses propres mérites, mais pour faire barrage à l’extrême droite, ce type de comportement est tristement le lot commun de notre vie publique. On le voit bien avec ces funestes ordonnances dont toute l’histoire atteste (j’ai essayé de le retracer ici) qu’elles sont faites pour faire violence au peuple et aux élus de la Nation ; pour interdire le débat public et la libre délibération du Parlement…
En somme, il y a eu une sorte de mithridatisation de toute la vie publique : dans les sommets de l’État, le présidentialisme fait perpétuellement sentir ses ravages autoritaires ; mais par contagion, les mêmes pratiques détestables se propagent à tous les autres échelons de la vie publique locale.
D’ailleurs, que croyez-vous que fit le préfet des Côtes-d’Armor, après que le tribunal administratif eut annulé le mariage forcé et eut ordonné la défusion ? Dans une démocratie digne de ce nom, le représentant de l’État se serait sans doute réjoui que ce déni de démocratie eut été annulé. Peut-être aurait-il même eu la sagesse de proposer qu’une consultation locale soit enfin organisée, pour que le dernier mot revienne aux citoyens.
Fac simile de l'article de Ouest-FranceFac simile de l'article de Ouest-France
Et pourtant, non ! Au pays du coup d’État permanent, ce n’est jamais comme cela que les choses se passent. Un préfet obéit, le petit doigt sur la couture du pantalon, aux oukases du ministre de l’intérieur, dont il est l’émissaire et pas aux aspirations des citoyens. Selon Ouest-France du 7 juillet (reproduction ci-contre) le préfet des Côtes-d’Armor, Yves Le Breton, qui connaît visiblement les (mauvais) usages (bonapartistes) est dont venu rencontrer les élus pour leur annoncer la nouvelle : le ministère de l’intérieur va faire appel du jugement du tribunal administratif.
Le quotidien régional n’en dit pas plus. On ne connaît donc pas les arguments du préfet – on ne sait pas même s’il a jugé opportun de fournir des justifications. Mais est-il vraiment nécessaire qu’il s’en explique ? On devine par avance les arguments préfectoraux : une fusion de communes est un facteur d’économies. Alors pourquoi diable faudrait-il se soucier de l’avis des citoyens concernés ?
On peut même supposer que le ministère de l’Intérieur soit passablement inquiet que le jugement du tribunal administratif de Rennes puisse faire jurisprudence. Vous vous rendez compte des effets que cela pourrait avoir ? Vous imaginez des bourgades innombrables qui, par un effet de contagion, seraient de la sorte pressées par leurs citoyens de les consulter sur tous les projets importants et de respecter la démocratie locale ? Vous imaginez même un pays où, lors d’une réforme majeure touchant à son modèle social, par exemple à son marché du travail, le pays tout entier soit consulté véritablement ?
Pour Etables-sur-mer, le préfet ne l’entend pas de cette oreille. Mais visiblement, il a été formé à bonne école : il ne fait qu’appliquer les règles autoritaires de notre démocratie anémiée…
                            -------------------------------------------
Post-scriptum - Après la mise en ligne de ce billet, je découvre avec retard, grâce à l'alerte de l'association « SOS Mariage forcé », les propos du maire de la commune nouvelle Binic-Etables-sur-mer, Christian Urvoy, rapportés par Ouest-France du 8 juillet. En réponse au quotidien qui lui demande s'il est soulagé que le ministère de l'Intérieur fasse appel, il fournit cette réponse: « Oui ! Depuis le début du recours devant le tribunal administratif, nous demandions ce sursis à exécuter. Le ministère a la volonté que notre cas ne fasse pas jurisprudence. Emmanuel Macron est favorable à la création de communes nouvelles ». On ne saurait apporter meilleure illustration de l'absurdité antidémocratique du présidentialisme: c'est l'autorité d'un seul qui l'emporte sur la volonté de tous. Sans doute ce Christian Urvoy peut-il nourrir l'ambition de faire carrière: il sait flatter les puissants et connaît les usages du système.
Laurent Mauduit

10 juillet 2017

source: https://blogs.mediapart.fr/laurent-mauduit/blog/100717/le-coup-d-etat-permanent-jusqu-etables-sur-mer


Nouvelle pétition

Cliquer pour télécharger la pétition

Communiqué de presse du 16 juin 2017

Défusion de Binic et Etables-sur-Mer au 31 octobre 2017

C'est avec émotion et joie que nous avons pris connaissance du jugement du tribunal administratif qui annule la fusion de Binic et Etables-sur-Mer. Nous sommes fiers de constater que la justice a reconnu la solidité de nos arguments. Le message adressé aux élus est on ne peut plus clair : ils doivent cesser le processus engagé et mettre en œuvre la défusion afin qu'elle soit effective au 31 octobre 2017.
Nous espérons que les conseillers municipaux ne tomberont pas dans les mêmes travers qu'il y a un an et demi lorsqu'ils ont bafoué la démocratie au prétexte qu'ils détenaient le pouvoir, un pouvoir issu d'une élection où la problématique de la fusion ne fut jamais posée. Si tel était le cas et s'ils tentaient de refusionner, ils trouveraient à nouveau les habitants sur leur route. La création d'une commune nouvelle est en effet l'affaire de tous et pas seulement d'une poignée d'élus décidant sans mandat ni referendum.
Les habitants ont parfaitement compris les enjeux puisque notre nouvelle pétition a recueilli en quelques jours plus de 700 signatures. Dans ce cadre, comment le préfet, garant de la paix sociale dans notre état de droit, pourrait-il ne pas tenir compte de l'avis des citoyens exprimé conformément à la loi ?
Si nous comprenons que les dirigeants de la commune nouvelle se sentent honteux compte tenu de l'entière responsabilité qu'ils portent dans cette affaire, il s'avère cependant indécent qu'ils tentent pour se déculpabiliser, de minimiser le motif retenu par la justice. Qui pourrait en effet penser que des juges exigent, au nom du Peuple Français, une défusion en s'appuyant sur des peccadilles ? Bien au contraire, les illégalités sur lesquelles les magistrats se sont appuyés sont suffisamment graves à leurs yeux pour qu'ils n'examinent même pas les autres moyens que nous avions soulevés dans notre requête, comme ils l'ont souligné dans le texte du jugement qui spécifie : "Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête". Il est à noter d'ailleurs que ces moyens (arguments) gardent et garderont leur entière valeur car ils sont parfaitement recevables.
Si les maires estiment que les vices de procédure commis par Binic mais aussi par Etables-sur-Mer ne sont que broutilles, que "la consultation des comités techniques n'était pas obligatoire d'un point de vue juridique mais facultative", comme ils l'ont dit à la Presse, il leur suffit de faire appel de la décision. S'ils renoncent à le faire c'est bien parce qu'ils ont compris, au travers de tous les arguments soulevés par notre avocate, que le jugement ne leur serait jamais favorable.
Il revient à présent aux maires de mettre en œuvre les décisions de justice et non de les commenter ou d'envisager déjà de commettre un nouveau passage en force en s'appuyant sur 42 élus qui ne pèsent pas lourd au regard des 7025 citoyens qui habitent et aiment ces 2 communes et exigent d'être consultés. Nous conseillons aux maires de prendre exemple sur les communes environnantes qui ont respecté la loi en prenant l'avis du comité technique avant de fusionner et sur celles qui envisagent aujourd'hui de fusionner dans le respect du processus démocratique comme Plérin et St Brieuc avec ses 47 925 habitants ou Boquého et Cohiniac avec ses 402 habitants.

La défusion est ordonnée

La fusion des communes annulée par le tribunal

Recours contre la fusion. Décision dans un mois

Le débat sur la fusion au tribunal administratif

Défusion en cours...

les citoyens contre la désertification de leur centre-bourg

Le tagar enchaîné n°6


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Conseil municipal du 21 mars 2017 en chiffre

Conseillers présents : 37  ( 6 conseillers ont pris la parole plus de 10 fois)
Conseillers absents et représentés: 10
Conseiller absent : 1
Taux d'absentéisme: 23%

Vote du transfert du PLU à saint-brieuc agglomération

32 voix pour - 8 voix contre - 7 abstentions 

et... 100% du public présent ( soit plus de 60 citoyens) contre


Commune en cours de défusion

Défusion de deux communes

Economiser le foncier , réinventer l'urbanisme collectivement

2013: Etables sur mer , 1ère commune du département à avoir signé la charte foncière agricole s'engageant à réduire de moitié la surface constructible de la commune , à ne pas porter atteinte aux terres cultivables.

Télécharger le tagarin de juin 2013

Grande distribution: corruption généralisée


Veille citoyenne du 24 février 2017

Plus de 50 personnes étaient encore présentes vendredi 24 février à la salle des loisirs.




Cett réunion a été l'occasion d'échanger et de débattre de l'ensemble des dossiers en cours sur notre commune.


Rdv est donné vendredi 31 mars prochain à partir de 18h30 à la salle des loisirs d'Etables-sur-Mer pour l'assemblée général de l'association.

Saint-Brieuc. Commerces : une enquête confirme la souffrance du centre-ville ...

Gravure du temps où Binic n'existait pas..


pour quelques hectares de plus

Diffusé sur France 5, le 6 décembre 2016, Pour quelques hectares de plus est un documentaire réalisé par Nicolas Vescovacci.

Avec 29 millions d’hectares de terres cultivables, la France est la première puissance agricole d’Europe. Mais cette superficie ne cesse de se réduire : chaque année, dans l’Hexagone, 60 000 hectares de terres agricoles sont transformées en hypermarchés, en stades de football, en immeubles de bureaux ou en parking. À ce rythme là, deux millions d’hectares de ces terres auront disparu d’ici à 2050. Aux confins du Loiret, du département du Rhône et de la Vendée, Nicolas Vescovacci a sillonné la France pendant six mois à la rencontre de ceux qui grignotent la France des territoires.

Ce documentaire démontre notamment comment les politiques s’arrangent pour modifier les Plans Locaux d’Urbanisme, les lois, et détourner l’intérêt général pour des intérêts privés... Une entreprise de confiscation de la démocratie au profit du B.T.P., de la finance, des promoteurs et de la grande distribution

Part des petites communes parmi l'ensemble des communes par département en 2013



source ; https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908488#graphique-figure2

Exemple de défusion



La presse en parle:
http://www.leclaireur-ladepeche.fr/2016/12/16/sigy-et-saint-lucien-retrouvent-leur-independance/

http://www.paris-normandie.fr/region/saint-lucien--la-procedure-de-defusion-avec-sigy-en-bray-avance-XY7177099

 http://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Elus-collectivites-territoriales/Enquetes-publiques/DEFUSION-DE-COMMUNE-SIGY-EN-BRAY-SAINT-LUCIEN

Courrier au PDG de système U.

Cher Monsieur, 

Nous ne sollicitons aucun arbitrage auprès de vous, nous souhaitons seulement vous informer des difficultés que nous rencontrons avec les représentants de l'enseigne Système U que vous présidez. 

Organisés en association (SOS mariage forcé) depuis la fusion de nos communes ÉTABLES SUR MER et BINIC pour faire face au déni de démocratie qui a présidé à la marche forcée vers cette fusion, nous sommes aujourd'hui confrontés au manque délibéré de transparence d'un projet d'extension ou de déplacement et agrandissement du Super U actuellement sis aux Prés Calans à Binic (22520). 

Une corrélation évidente entre la fusion des territoires et une collusion non moins évidente entre les déclarations tronquées de certains élus et les réactions des propriétaires-entrepreneurs de la grande surface Super U, nous indignent profondément. 

Citoyens responsables, nous n'envisageons pas de rester désarmés devant des décisions qui peuvent remettre en cause la qualité de vie de nos centres-villes et l'identité de nos territoires. Il nous apparait totalement à contre-courant d'étendre la surface et l'importance du Super U actuel, compte tenu de l'offre équilibrée qui existe aujourd'hui. 

Consommateurs dans cette zone, nous avions jusqu'à présent une bonne image de la grande surface de votre enseigne, de son offre et de la qualité de ses services. Consommateurs responsables, nous n'entendons cependant pas favoriser un développement hégémonique par une extension sur la Zone des Villes Robert du Super U que dirigent ses propriétaires Mrs Salmon, père et fils. 

Mobilisés par la dé-fusion de notre commune avec un recours devant le Tribunal Administratif et la signature d'une pétition qui a recueilli 37 % du quorum électoral, nous pensons que l'image de votre enseigne aurait beaucoup à souffrir de décisions unilatérales prises au mépris des citoyens, fussent-ils considérés comme de simples consommateurs, et allant à notre avis à l'encontre de l'intérêt du bien commun. 

Nous vous assurons, cher Monsieur, de notre vigilance citoyenne et vous prions de croire en l'assurance de nos salutations les meilleures.

1er conseil municipal de 2017: Venez Nombreux

Ordre du jour du conseil municipal du 7 février 2017 20h

 Finance
1- Admission en non-valeur.
2- Maintenance logiciel Alizée port de plaisance.
3- Versement d’une subvention aux collégiens pour sorties et voyages scolaires.
 Personnel.
4- Réalisation du document unique.
- Urbanisme
5- Modification des PLU : choix du bureau d’études.
 6 - Recours devant le Tribunal administratif : autorisation à ester en justice.
Travaux
7- Aménagement RD 786 à « Ponto ».
8- Aménagement RD 47 à « La ville Jacob » et rue Pasteur : convention avec le département et demande de subvention.
9- Aménagements de sécurité rues du Clos Bertrand, des villes Robert et de la Renommée : demande de subvention.
10- Poursuite des travaux à l’école Albert Jacquard.
11- Projet mairie : dépôt de la demande de permis de construire.
12- Projet de City Park – terrain multisports : demande de subvention.
13- Avenant au marché à bons de commande travaux voirie.
14- Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre pour la salle de sports de la vigie.
 Assainissement
15- Accord de programmation Agence de l’Eau.

Augmentation des impôts à Etables/mer et baisse à Binic

Nouvelle commune: des projets opaques

Réunion du vendredi 6 janvier 2017 - Le point sur les actions

R

Conseil communautaire sud goelo

Vente parcelle aux villes robert

L'expansion économique

Nouvelle année .. Nouvelle banderole...


Communiqué de Presse du 4 janvier 2017

Pour bien commencer 2017 !


L'association "SOS Mariage forcé" a le plaisir de rappeler qu'elle organise sa première réunion de l'année 2017 à la Salle des loisirs d'Etables-sur-Mer le vendredi 6 janvier 2017 pour :

 - à partir de 18h30 déguster un apéro et des tapas ;

 - à partir de 20h discuter et se tenir informé du bilan de l'année 2016, des projets en cours et des actions à venir ;

 - partager la galette des rois en fin de soirée.
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