Faire respecter le droit des simples citoyens !

Communiqué de Presse du 24 novembre 2017

  
Face au déni de démocratie infligé aux habitants de Binic et Étables-sur-Mer, notre association "SOS Mariage forcé" a utilisé deux des trois voies permises par la République :  les pétitions (*1) et les recours à la justice. Quant à la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), voie plus complexe et plus onéreuse, nous avons préféré la mettre de côté sans cependant l'exclure du champ des possibles.

Par deux fois, la justice a tranché en notre faveur (*2) et par deux fois l'Etat, par son ministre de l'intérieur puis par l'un de ses préfets, a contourné ces jugements. 

Ayant de forts doutes quant à la légalité du dernier arrêté du préfet décidant de continuer la commune nouvelle de Binic/Etables-sur-Mer au-delà du 30 octobre 2017, nous avons déposé ce jour via nos avocates du Cabinet Coudray de Rennes, deux requêtes dont une demande de référé suspension auprès du Tribunal administratif de Rennes.

Après plusieurs dénis de démocratie et de justice, nous comptons sur l'indépendance de la justice de notre pays pour faire respecter le droit des simples citoyens.

(*1) Dépôt le 18 octobre 2017 de 1597 signatures d'habitants d'Etables-sur-Mer demandant la dé-fusion dont 1254 signatures d'électeurs (soit 46,77% du corps électoral) et 343 signatures de résidents secondaires.
(*2) Dé-fusion à compter du 31 octobre 2017 ordonnée par le Tribunal Administratif de Rennes le 15 juin 2017 et rejet le 19 octobre 2017 par la Cour Administrative d'Appel de Nantes du sursis à exécution demandé par le ministre de l'intérieur.